Veille réglementaire
Chaque jour, ChangeRadar lit le Journal officiel, les conventions collectives, le BOFiP et le Journal officiel de l'Union européenne. Voici les textes récents classés par thème, avec un lien vers chaque texte officiel.
Veille réglementaire environnement et QHSE
Installations classées, déchets, substances chimiques (REACH, CLP), santé et sécurité au travail, sécurité des produits : les textes officiels publiés récemment.
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2241 de la Commission du 8 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2746 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2026/2260 de la Commission du 8 octobre 2026 portant modalités d’application de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions uniformes relatives aux règles d’exploitation pour l’élevage de volailles et de porcs [notifiée sous le numéro C(2026) 6899]
- Règlement (UE) 2026/2412 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Veille réglementaire droit du travail et RH
Conventions collectives et avenants étendus, salaires minima, formation, temps de travail, cotisations : les textes officiels publiés récemment.
- Arrêté du 28 octobre 2026 portant application de l'article 1er du décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
- Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
- Directive (UE) 2026/2450 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Veille réglementaire achats et commerce international
Mesures antidumping, enregistrement des importations, sanctions et gels d'avoirs, douane et origine des produits : les textes officiels publiés récemment.
- Règlement (UE) 2026/2259 du Conseil du 9 octobre 2026 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
- Règlement (UE) 2026/2374 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
- Règlement (UE) 2026/2446 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/2720 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2024-2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Veille réglementaire transport et logistique
Transport routier, temps de conduite, marchandises dangereuses, véhicules lourds, ferroviaire et maritime : les textes officiels publiés récemment.
- Règlement (UE) 2026/2259 du Conseil du 9 octobre 2026 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
- Arrêté du 26 octobre 2026 relatif aux modalités de calcul des amendes applicables aux exploitants d'aéronefs au titre du règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
- Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Veille réglementaire fiscalité et comptabilité
TVA, impôt sur les sociétés, taxes, facturation électronique, crédits d'impôt et normes comptables : les textes officiels publiés récemment.
- Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2210 de la Commission du 5 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2310 de la Commission du 19 octobre 2026 portant abrogation du droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Veille juridique des entreprises
Droit des sociétés, entreprises en difficulté, délais de paiement, données personnelles, cybersécurité et concurrence : les textes officiels publiés récemment.
- Arrêté du 26 octobre 2026 relatif aux modalités de calcul des amendes applicables aux exploitants d'aéronefs au titre du règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 concernant les formats de communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs
- Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)