Veille réglementaire droit du travail et RH

Conventions collectives et avenants étendus, salaires minima, formation, temps de travail, cotisations : les textes officiels publiés récemment.

30 textes publiés ces 30 derniers jours, les plus importants d'abord. Chaque lien mène au texte officiel.

Arrêté du 28 octobre 2026 portant application de l'article 1er du décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Légifrance (Journal officiel) · publié le 31 octobre 2026
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Légifrance (Journal officiel) · publié le 22 octobre 2026
Directive (UE) 2026/2450 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 21 octobre 2026
Directive (UE) 2026/2450 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à…
Arrêté du 12 octobre 2026 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 15 octobre 2026
Règlement (UE) 2026/2359 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 7 octobre 2026
Règlement (UE) 2026/2359 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités…
Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Légifrance (Journal officiel) · publié le 3 novembre 2026
Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Légifrance (Journal officiel) · publié le 3 novembre 2026
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
Légifrance (Journal officiel) · publié le 23 octobre 2026
Arrêté du 8 octobre 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 13 octobre 2026
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des exploitations forestières du massif de Gascogne du 11 septembre 2015
Légifrance (Journal officiel) · publié le 13 octobre 2026
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) (Pays de la Loire)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 9 octobre 2026
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 9 octobre 2026
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires
Légifrance (Journal officiel) · publié le 9 octobre 2026
Décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Légifrance (Journal officiel) · publié le 8 octobre 2026
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
Légifrance (Journal officiel) · publié le 7 octobre 2026
Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences
Légifrance (Journal officiel) · publié le 7 octobre 2026
Arrêté du 22 octobre 2026 portant extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 31 octobre 2026
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise
Légifrance (Journal officiel) · publié le 20 octobre 2026
Arrêté du 13 octobre 2026 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 16 octobre 2026
Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique
Légifrance (Journal officiel) · publié le 29 octobre 2026
Avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les salaires minimaux — Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 (IDCC 3252)
Légifrance (conventions collectives) · publié le 29 octobre 2026
Avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les salaires minimaux — Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue…
Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Légifrance (Journal officiel) · publié le 24 octobre 2026
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
Légifrance (Journal officiel) · publié le 14 octobre 2026
Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local
Légifrance (Journal officiel) · publié le 13 octobre 2026
Décision (UE) 2026/2456 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Finlande — EGF/2026/003 FI/Valmet Automotive
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 7 octobre 2026
Décision (UE) 2026/2456 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Finlande —…
Décision (UE) 2026/2453 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, à la suite d’une demande présentée par l’Espagne — EGF/2026/002 ES/Galicia automotive ancillary
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 7 octobre 2026
Décision (UE) 2026/2453 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, à la suite d’une demande présentée par…
Décision (UE) 2026/2455 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2026/001 BE/Cora
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 7 octobre 2026
Décision (UE) 2026/2455 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique —…
Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Légifrance (Journal officiel) · publié le 6 octobre 2026
Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6) — Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 (IDCC 3239)
Légifrance (conventions collectives) · publié le 5 octobre 2026
Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6) — Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre…
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif aux régies des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Légifrance (Journal officiel) · publié le 31 octobre 2026

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Sources : Légifrance (Journal officiel) (Licence Ouverte (Etalab)) ; EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) (© Union européenne, réutilisation autorisée) ; Légifrance (conventions collectives) (Licence Ouverte (Etalab)). Classement par thème automatique, à vérifier dans le texte officiel ; ne constitue pas un conseil juridique.