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Droit des sociétés, entreprises en difficulté, délais de paiement, données personnelles, cybersécurité et concurrence : les textes officiels publiés récemment.

9 textes publiés ces 30 derniers jours, les plus importants d'abord. Chaque lien mène au texte officiel.

Arrêté du 26 octobre 2026 relatif aux modalités de calcul des amendes applicables aux exploitants d'aéronefs au titre du règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 30 octobre 2026
Règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 concernant les formats de communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 16 octobre 2026
Règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 concernant les formats de communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs Entrée en vigueur : 2026-11-11.
Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
Légifrance (Journal officiel) · publié le 28 octobre 2026
Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »
Légifrance (Journal officiel) · publié le 15 octobre 2026
Décision d’exécution (UE) 2026/2284 de la Commission du 15 octobre 2026 fixant la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, mettre à jour et supprimer des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans le système d’information Schengen dans l’intérêt de l’Union, conformément au règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 15 octobre 2026
Décision d’exécution (UE) 2026/2284 de la Commission du 15 octobre 2026 fixant la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, mettre à jour et supprimer des signalements pour information concernant des…
Décision (UE) 2026/2304 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 9 octobre 2026
Décision (UE) 2026/2304 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en…
Décision d’exécution (UE) 2026/2308 de la Commission du 6 octobre 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Création de l’espace numérique européen (.IA) pour la gouvernance de l’IA souveraine [notifiée sous le numéro C(2026) 7098]
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 6 octobre 2026
Décision d’exécution (UE) 2026/2308 de la Commission du 6 octobre 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée…
Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
Légifrance (Journal officiel) · publié le 30 octobre 2026
Arrêté du 16 septembre 2026 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au développement de solutions de cybersécurité et à l'amélioration de la maturité de l'offre dans l'écosystème »
Légifrance (Journal officiel) · publié le 8 octobre 2026

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