Veille réglementaire fiscalité et comptabilité

TVA, impôt sur les sociétés, taxes, facturation électronique, crédits d'impôt et normes comptables : les textes officiels publiés récemment.

15 textes publiés ces 30 derniers jours, les plus importants d'abord. Chaque lien mène au texte officiel.

Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Légifrance (Journal officiel) · publié le 21 octobre 2026
Règlement d’exécution (UE) 2026/2210 de la Commission du 5 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 5 octobre 2026
Règlement d’exécution (UE) 2026/2210 de la Commission du 5 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne les données statistiques que les États membres doivent communiquer à la Commission Entrée en…
Règlement d’exécution (UE) 2026/2310 de la Commission du 19 octobre 2026 portant abrogation du droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 19 octobre 2026
Règlement d’exécution (UE) 2026/2310 de la Commission du 19 octobre 2026 portant abrogation du droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au…
Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Légifrance (Journal officiel) · publié le 9 octobre 2026
CF - Précision sur l’articulation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements
BOFiP-Impôts · publié le 28 octobre 2026
Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Légifrance (Journal officiel) · publié le 9 octobre 2026
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
BOFiP-Impôts · publié le 21 octobre 2026
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social
BOFiP-Impôts · publié le 21 octobre 2026
Décision d’exécution (UE) 2026/2306 de la Commission du 16 octobre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 16 octobre 2026
Décision d’exécution (UE) 2026/2306 de la Commission du 16 octobre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres…
IR - RSA - Aménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique
BOFiP-Impôts · publié le 15 octobre 2026
TVA - Champ d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publique
BOFiP-Impôts · publié le 14 octobre 2026
TVA - Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
BOFiP-Impôts · publié le 7 octobre 2026
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un ensemble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts
Légifrance (Journal officiel) · publié le 23 octobre 2026
Rectificatif au règlement (UE) 2026/338 de la Commission du 13 février 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 18 (JO L, 2026/338, 16.2.2026)
EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) · publié le 23 octobre 2026
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts
Légifrance (Journal officiel) · publié le 8 octobre 2026

Les autres thèmes

Sources : Légifrance (Journal officiel) (Licence Ouverte (Etalab)) ; EUR-Lex (Journal officiel de l'UE) (© Union européenne, réutilisation autorisée) ; BOFiP-Impôts (Licence Ouverte (Etalab)). Classement par thème automatique, à vérifier dans le texte officiel ; ne constitue pas un conseil juridique.