Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne ChangeRadar (le « Service »), édité par Mehdi Dalhi EI, sous le nom commercial ChangeRadar (l'« Éditeur »), par les entreprises qui y souscrivent (le « Client ») et les personnes qu'elles autorisent (les « Utilisateurs »). Elles sont acceptées lors de la création du compte et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières signées par les deux parties (bon de commande, devis).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

2. Description du Service

ChangeRadar collecte des publications officielles et des informations publiques (Journal officiel, EUR-Lex, BODACC, Sirene, sources choisies par le Client), les classe, les rapproche des données que le Client importe, calcule des indicateurs de priorité et permet de suivre des actions et de produire des rapports. Une option d'assistant fondé sur l'intelligence artificielle peut être proposée.

Le Service est un outil d'information et d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou douanier et ne garantit ni l'exhaustivité de la veille ni la conformité du Client. Les synthèses, classements, scores et réponses générées sont indicatifs : seuls les textes officiels font foi, et toute décision reste de la responsabilité du Client, le cas échéant après avis d'un professionnel qualifié.

3. Essai gratuit

• Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec l'ensemble des fonctions, sans carte bancaire ni engagement.
• L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : rien n'est facturé sans accord écrit du Client.
• À la fin de l'essai, l'accès est suspendu. Les données restent exportables et sont conservées 90 jours, puis supprimées définitivement, sauf souscription d'un abonnement.
• L'Éditeur peut refuser ou interrompre un essai en cas d'usage abusif (comptes multiples, extraction massive, atteinte à la sécurité).

4. Abonnement, prix et paiement

L'abonnement est activé à la demande du Client, après communication du prix et acceptation d'un devis ou bon de commande précisant la formule, la durée et les modalités de renouvellement. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service.

5. Compte et obligations des Utilisateurs

• Le Client désigne au moins un administrateur, qui gère les Utilisateurs et leurs droits.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation d'un compte est réputée faite par son titulaire jusqu'à signalement d'une compromission.
• Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage, d'extraire massivement le contenu du Service ou de l'utiliser à des fins illicites.
• Le Client garantit qu'il est en droit d'importer les données qu'il saisit et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

6. Obligations de l'Éditeur et disponibilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer sa disponibilité, sans garantie de continuité : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou indisponibilité des sources publiques et des prestataires techniques. La collecte dépend de sources tierces dont l'Éditeur ne maîtrise ni la disponibilité ni le contenu.

7. Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment (format ouvert) et les supprimer définitivement depuis les paramètres. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et ne les cède à aucun tiers. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et dans l'annexe ci-dessous.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et ses contenus propres restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes, pendant la durée de l'essai ou de l'abonnement. Les textes officiels réutilisés restent soumis à leurs licences (voir les mentions légales).

9. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être responsable d'un dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image), ni des décisions prises par le Client sur la base des informations du Service, ni d'une erreur ou omission des sources publiques. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur ; elle est nulle pendant l'essai gratuit.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin.

11. Durée, résiliation

L'abonnement court pour la durée prévue au bon de commande. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non corrigé 30 jours après mise en demeure. À la fin du contrat, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses données, qui sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur (pièces comptables).

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les Clients abonnés sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours.

Annexe — Traitement des données personnelles pour le compte du Client (article 28 du RGPD)

Objet et durée

L'Éditeur (sous-traitant) traite, pour le compte du Client (responsable de traitement), les données personnelles contenues dans les données importées ou saisies dans le Service, pendant la durée de l'essai ou de l'abonnement, aux seules fins de fournir le Service.

Nature des données et personnes concernées

Coordonnées et noms des Utilisateurs ; noms, fonctions et coordonnées professionnelles de contacts chez les fournisseurs ou partenaires ; responsables d'actions, commentaires et historiques. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être importée.

Engagements de l'Éditeur

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes conditions et l'usage du Service.
• Garantir la confidentialité des données et former les personnes autorisées à y accéder.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : cloisonnement par organisation, chiffrement des échanges, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes.
• Recourir uniquement aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes, et informer le Client de tout changement, auquel il peut s'opposer.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification.
• Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Au terme du contrat, supprimer les données après la période d'export prévue, sauf obligation légale de conservation.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à la charge du Client, avec un préavis de 30 jours.